Accessibilité handicapée ; quelles sont les obligations ?

Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) permettent à gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette  et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Les obligations

Le propriétaire d’un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l’établissement (appelé « attestation d’accessibilité »).

Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

A l’attestation d’accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture d’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).

Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

Les ERP qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015

Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad’AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative.

En quoi consiste l’Ad’AP ?

Agenda d’Accessibilité Programmée est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’acccessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire /propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi depuis cette date.

Un Ad’Ap correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilités.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie. Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad’AP, en justifiant et expliquant ce retard. Celui-ci est ensuite validé par le préfet.  Cette validation permet d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées peuvent être appliquées en cas de non-dépôt, mais également en cas de non-respect de l’Ad’AP. 

L’autorité compétente dispose de 4 mois pour instruire le dossier. Le silence de l’administration, au bout de ce délai, à compter de la date de réception du dossier, vaut approbation de l’Ad’AP, excepté pour les dossiers concernant les ERP ou IOP implantés dans plusieurs départements.

De même, le silence vaut refus si :

  • une autorisation de travaux a également été demandée et a été rejetée

  • la durée de l’agenda est supérieure à 3 ans

Une fois l’agenda validé, la phase des travaux démarre. La date du début de l’Ad’AP correspond à la date d’approbation si celle-ci a été notifiée.

Les formulaires Cerfa :

Téléchargez ici le Cerfa 13824-03 (travaux non soumis à permis de construire)

Téléchargez ici le Cerfa 15246-01

Téléchargez ici la notice d’accessibilité

Les attestations d’accessibilité pour les ERP de 5è catégorie

Attestation d’accessibilité au 31 décembre 2014 à télécharger ici

Attestation d’accessibilité au 1er janvier 2015 à télécharger ici