Les aides Pac aux professionnels de la filière équine ayant une activité agricole prépondérante ne sont pas remises en cause, rassure le ministère. Il n’y a pas de changement par rapport à 2015 ou 2016, mais une vérification plus sensible de la validité du code d’identification Naf.

Si la Fédération nationale du cheval (FNC) s’était alarmée, les esprits peuvent maintenant s’apaiser après une rencontre au ministère hier, le 12 avril 2017. « La philosophie générale reste parfaitement inchangée : un éleveur de chevaux, une structure de pension de chevaux (sans monte) et les sociétés d’entraînement de chevaux ne relèvent pas de la liste négative et sont donc éligibles aux aides Pac », a rassuré le ministère.

Ce qui coince

La formulation dans la déclaration Pac 2017 sur le statut d’agriculteur actif a causé des frayeurs. Elle établit une liste négative, qui exclut les demandeurs exploitant « un terrain permanent de sport et de loisirs (y compris centre équestre) ». Un « terrain de sport et de loisirs permanent » reprend simultanément toutes les conditions suivantes : l’emprise au sol est permanente, des installations permanentes sont présentes, des structures d’accueil du public sont présentes et l’activité a un objectif sportif ou récréatif. Ainsi, sont exclus : un centre d’apprentissage de l’équitation, une structure de monte de chevaux, ou une structure ayant une activité de démonstration d’équidés ou de compétition de chevaux.

Ce qui « rattrape »

Si ces activités sont exclues, il existe ensuite des critères de rattrapage. Attention, ces critères ne sont pas cumulatifs. Une seule condition est suffisante pour conférer le statut d’agriculteur actif et bénéficier des aides de la Pac ! Les demandeurs sont rattrapés s’ils sont en mesure de démontrer :

  • que le montant de leurs paiements directs est supérieur ou égal à 5 % des recettes non agricoles ;

  • OU que le montant de leurs recettes agricoles est supérieur ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues ;

  • OU que leur activité agricole est mentionnée sur leur Kbis via un code NAF/APE compris entre 01-11Z et 01-50Z.

Un critère de rattrapage complémentaire a été ajouté : sont rattrapés les demandeurs pouvant fournir une attestation comptable certifiant l’absence de revenus liés à l’accueil du public.

Ce qui se durcit

Ce qui semble être perçu comme un renforcement des conditions pour bénéficier des aides est lié au reste de la phrase : « sauf en cas de suspicion d’erreur de déclaration du code d’identification des entreprises ». Il est vrai que pour cette année, et compte tenu du retour d’expérience, une vérification plus sensible de la validité du code d’identification sera observée.

                                                    Article La France Agricole du 13.04.2017